Mémoire de la CECC sur le projet de loi C-14 (« aide médicale à mourir ») soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Comme stipulé dans ses déclarations antérieures sur le sujet, la Conférence des évêques catholiques du Canada désapprouve entièrement et catégoriquement toute tentative de justifier ou d’appuyer le « droit » à l’aide médicale au suicide ou à l’euthanasie. Cette position est fondée sur l’enseignement immuable de notre Église, provenant du Christ lui-même, voulant que cette pratique soit toujours moralement inacceptable (cf. Catéchisme de l’Église catholique 2276-79; saint Jean-Paul II, Evangelium Vitae no 66). Pour cette raison, le projet de loi C-14, qui légalise le meurtre de certaines catégories de personnes, est une loi fondamentalement injuste. De la perspective catholique, aucune modification ne pourrait justifier le mal inhérent qui sous-tend la prémisse derrière la législation proposée.

Bien que la législation elle-même soit intrinsèquement et gravement immorale pour les raisons susmentionnées, la version actuelle du projet de loi C-14 contient des caractéristiques particulières qui rendent la législation encore plus nuisible et dangereuse pour la société canadienne. Par exemple, elle ne prévoit aucune protection pour les professionnels de la santé qui refusent de coopérer dans la soi-disant « aide médicale à mourir » ou d’aiguiller efficacement les patients qui en font la demande, ni pour les établissements qui refusent d’offrir le service pour des raisons religieuses ou de conscience. Laisser aux législateurs provinciaux ou aux organismes professionnels (p. ex., les collèges provinciaux de médecins, de pharmaciennes et pharmaciens, ou d’infirmières et infirmiers) la responsabilité de concevoir et d’appliquer de telles protections résulterait en une situation chaotique avec des règlements contradictoires entre les provinces et entraînerait la démission ou le renvoi de plusieurs professionnels de la santé. Les hôpitaux sous les auspices de groupes religieux, la majorité catholiques, pourraient éventuellement devoir fermer leurs portes. Ces établissements emploient des milliers de médecins et des dizaines de milliers d’employés. Alors que notre système de santé requiert plus de ressources, pas moins, le gouvernement fédéral ne devrait pas permettre aux juridictions de second rang de faire fuir les praticiennes et praticiens de la santé consciencieux de leur profession.

Il est également déplorable que le projet de loi C-14 échoue dans ses efforts de vouloir limiter le mal potentiel que pourrait causer la légalisation de l’aide au suicide, comme dans le critère énoncé au paragraphe 241.2(d) (que la mort naturelle d’une personne « est devenue raisonnablement prévisible »). Toute personne qui a réfléchi à son existence mortelle sait que sa mort naturelle n’est pas seulement raisonnablement prévisible, elle est de fait inévitable. Cette « sauvegarde » ne protégera personne.

L’enseignement de l’Église catholique et la position des évêques catholiques du Canada affirment le caractère sacré et la dignité de la vie humaine. Le suicide et l’euthanasie sont contraires à la profonde inclination naturelle de l’être humain de vivre et de préserver la vie. Par ailleurs, ils contredisent la responsabilité fondamentale des êtres humains de se protéger les uns et les autres, et d’améliorer la qualité des soins de santé et des services sociaux que chaque vie humaine mérite, de la conception à la mort naturelle.

Peu importe les modifications qui y seront apportées, le projet de loi C-14 est un affront à la dignité humaine, une érosion de la solidarité humaine, et un danger à toutes les personnes vulnérables – particulièrement les personnes âgées, handicapées, infirmes et malades qui sont souvent isolées et marginalisées. De plus, c’est une violation du sacro-saint devoir des professionnels de la santé de soigner, et de la responsabilité des législateurs et des citoyens de fournir et d’assurer une protection à tous, spécialement aux personnes les plus à risque. L’adoption du projet de loi C-14, déclenchée par la décision défaillante rendue dans la cause Carter, aura des répercussions dévastatrices sur la structure sociale de notre pays que nous ne pouvons prévoir aujourd’hui.


La Conférence des évêques catholiques du Canada est l’assemblée nationale des évêques catholiques romains et catholiques orientaux. Pasteurs principaux de l’Église au Canada, ils s’expriment en son nom et ils ont pour fonction de guider et d’éclairer sur le plan spirituel plus de treize millions de catholiques canadiens. Les personnes baptisées dans l’Église catholique représentent quarante-six pour cent de la population canadienne.

— Photo: Diocèse de Hamilton

Déclaration du président de l’Assemblée des évêques à la suite de l’adoption de la loi 52 sur les soins de fin de vie

L’adoption de la loi autorisant l’euthanasie en fin de vie sous le nom d’« aide médicale à mourir » nous cause une profonde déception et une vive inquiétude.

La répartition du vote à l’Assemblée nationale — 94 députés « pour », 22 « contre » — reflète l’absence de consensus en notre société à ce sujet. Ils sont nombreux les citoyens et citoyennes qui ne peuvent accepter le fait qu’on considère comme un droit de pouvoir demander de recevoir une injection causant la mort.

Nous comprenons, bien sûr, l’angoisse et la peine de tous ceux et celles qui ont entendu un proche réclamer la mort pendant une difficile agonie. La véritable réponse de la société et de la médecine à cette situation, ce sont les soins palliatifs: ils sont la meilleure façon de soulager la souffrance d’une personne approchant la fin de sa vie et de l’aider à vivre cette étape ultime avec humanité et dignité.

Nous disons notre solidarité et notre soutien à tous ceux et celles qui œuvrent dans ce domaine des soins palliatifs. Nous espérons que ces soins seront offerts le plus tôt possible dans toutes les régions du Québec. Nous pouvons entendre le pape François nous redire :        « Ne vous laissez pas voler l’espérance. »

Au personnel médical qui sera confronté à des demandes d’euthanasie, nous souhaitons force et courage pour invoquer, le moment venu, le droit à l’objection de conscience. Notre soutien et notre prière vous accompagnent.

Nous voulons redire enfin notre conviction profonde, qui est celle de l’Église, que la vie humaine doit être protégée et respectée jusqu’à sa fin naturelle. L’euthanasie, même légalisée, est tout à fait contraire à la dignité de la vie et de la personne.

 

+ Pierre-André Fournier

Archevêque de Rimouski

Président de l’Assemblée des évêques catholiques du Québec

 6 juin 2014