L’impact de Tremblay c. Daigle et discussions américaines constructives

Le Soleil d’hier présentait un intéressant article qui soulignait les 20 ans de l’affaire Chantal Daigle et de la décision de la Cour d’appel reconnaissait les droits de Tremblay sur le fœtus porté par son ex-conjointe, un jugement qui allait cependant être cassé deux semaines plus tard quand la Cour suprême a rendu une décision qui a fait école en droit canadien.

Le jugement de la Cour d’appel affirmait que l’enfant à naître avait un statut civil, peu importe le stade de la grossesse, et donc le droit de naître. Avant que la Cour suprême ne rende son jugement, la jeune femme s’était rendue à Boston pour subir un avortement, à la vingtième semaine de grossesse. 

La décision de la Cour suprême a fait jurisprudence. Elle reconnaissait que le fœtus n’est pas compris dans le terme « être humain » employé dans la Charte québécoise des droits de la personne. Le problème est que le Charte en question n’a jamais définit ce qu’était « une personne humaine ». Aux yeux de la Cour suprême, si le législateur avait voulu accordé au fœtus le droit à la vie, il n’aurait pas laissé cette définition, ni la protection de ce droit, dans l’incertitude. Définir ce qu’est une personne, ajoutait la Cour, ne relève pas du simple jeu linguistique.  [Read more…]